Le 10 novembre, l’Assemblée nationale a achevé le vote de la loi qui transpose la directive européenne NIS 2 dans le droit français. Au terme d’un débat où 69 députés ont voté en faveur et 37 contre, l’article 16 bis, prévu pour interdire les « backdoors » dans les messageries chiffrées, a été retiré. Cette suppression repose sur des craintes d’impacter les techniques d’enquête déjà en place.
Pourquoi l’article 16 bis a suscité le débat
L’article 16 bis visait à empêcher les fournisseurs de services de chiffrement d’instaurer un quelconque mécanisme d’accès non consenti aux données protégées. Selon le député Éric Bothorel, le ministère de la Justice l’a jugé trop large, au point de risquer de compromettre les investigations judiciaires. Ayda Hadizadeh a rappelé que les magistrats s’inquiétaient de la difficulté à garantir la légalité des preuves recueillies sans le consentement des usagers.
Virginie Duby‑Muller a souligné que, par définition, une interception judiciaire constitue déjà un accès non consenti. Elle a donc estimé que l’article doublait une interdiction déjà inscrite dans la loi, tout en rappelant que la téléphonie classique aurait également pu être concernée.
Le contexte législatif et les précédents
Le texte initial du projet de loi « résilience » ne contenait pas d’article 16 bis. Les sénateurs l’ont introduit en mars 2025, en réaction à l’article 8 ter de la loi dite « narcotrafic », qui étendait aux fournisseurs de services de cryptologie les obligations de coopération applicables aux opérateurs télécoms pour les écoutes. Lorsque l’Assemblée a éliminé l’article 8 ter en juin 2025, le 16 bis a perdu son contre‑poids, d’où la logique de le retirer également.
Le Rassemblement national, qui soutenait initialement le 16 bis, a changé de position après que le gouvernement a annoncé qu’aucune disposition similaire ne serait réintroduite avant la fin de la session parlementaire.
Les positions des groupes parlementaires
Philippe Latombe (Les Démocrates) a rappelé que sans l’article 8 ter, le 16 bis n’a plus de raison d’être. Il a cité le rapport Boudié, qui préconise de rester sur le cadre juridique existant tant qu’aucune solution technique n’offre un accès ciblé sans affaiblir le chiffrement.
À l’inverse, les députés de La France insoumise (LFI) ont défendu le texte, arguant que son retrait créerait une faille exploitable par des acteurs malveillants. René Pilato a insisté sur le risque d’une absence de distinction entre accès légitime et usage criminel.
Les écologistes, menés par Catherine Hervieu, souhaitent même inscrire le droit au chiffrement dans la Constitution, estimant impossible de garantir qu’un accès exceptionnel ne puisse jamais être détourné.
Quelles conséquences concrètes pour les utilisateurs ?
Pour le citoyen lambda, la suppression du 16 bis signifie que les services de messagerie chiffrée continuent à fonctionner sans obligation légale d’intégrer des portes dérobées. Aucun changement technique n’est à prévoir dans les applications courantes (Signal, WhatsApp, Telegram, etc.).
Du côté des autorités, la décision maintient les outils d’enquête déjà autorisés, comme les ordonnances de saisie de clés privées ou les techniques d’interception judiciaire, sans introduire de nouvelle contrainte. En pratique, cela laisse le débat ouvert sur la façon de concilier sécurité des communications et besoins d’enquête, sans toutefois imposer de nouvelles limites aux fournisseurs.
Perspectives d’avenir
Le rapport remis à Sébastien Lecornu en septembre recommande la prudence : attendre une avancée technique capable de permettre un accès ciblé sans fragiliser le chiffrement. En attendant, la loi « résilience » avance sans l’article 16 bis, et le débat sur le chiffrement en tant que droit constitutionnel semble reprendre de plus belle.
Ainsi, le paysage juridique français reste stable : le chiffrement continue d’être protégé, les autorités conservent leurs moyens d’enquête, et la question de l’éventuelle inscription du droit au chiffrement dans la Constitution reste à l’agenda des prochains travaux parlementaires.




