Le 21 octobre dernier, les 27 États membres de l’Union européenne ont approuvé une modification du règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette disposition, nommée article 88 bis, introduit la notion « d’intérêt légitime » pour autoriser le traitement de données personnelles à des fins d’TrainingProcessus durant lequel un modèle ajuste ses paramètres à partir de données afin d'améliorer ses performances. d’intelligences artificielles, même sans le consentement explicite des utilisateurs.
Pourquoi cette réforme apparaît maintenant
La Commission européenne a présenté le texte dans le cadre du « Digital Omnibus » de novembre 2025, un paquet visant à simplifier les règles et à soutenir la compétitivité des entreprises européennes face aux géants américains et asiatiques. Selon les partisans, les modèles d’Intelligence artificielleEnsemble de techniques permettant à des machines d'accomplir des tâches nécessitant habituellement certaines capacités humaines, comme la reconnaissance, la prédiction ou la prise de décision. ont besoin de volumes de données considérables ; exiger un consentement individuel pour chaque message, photo ou commentaire rendrait impossible l’apprentissage à grande échelle.
Ce que cela implique concrètement
L’article 88 bis étend le champ d’application du traitement de données au « intérêt légitime » de l’entreprise ou d’un tiers. En pratique, cela signifie que les anciens posts Facebook, les tweets archivés, les avis publiés il y a plusieurs années, voire les données de personnes qui ne sont jamais clientes, pourraient être récupérés pour entraîner des modèles d’IA. Aucun accord préalable ne sera requis, mais les personnes concernées conservent un droit d’opposition prévu par le RGPD.
Les critiques des défenseurs de la vie privée
L’association autrichienne Noyb, fondée par le juriste Max Schrems, a rapidement dénoncé le texte comme un « cadeau » aux plateformes américaines telles que Meta, Google ou Microsoft. Elle rappelle que la publicité ciblée, qui nécessite aujourd’hui le consentement via les bandeaux cookies, pourrait être remplacée par des traitements automatisés basés sur l’IA, échappant ainsi à la règle du consentement.
Où en est le texte
Le vote du Conseil du 21 octobre ne constitue qu’une étape. Le Parlement européen doit encore se prononcer, et les deux institutions sont appelées à négocier les modalités finales. Elles pourront ainsi ajouter des garanties, restreindre le champ d’application ou même rejeter certaines dispositions. Le débat se joue encore, ce qui laisse la porte ouverte aux mobilisations citoyennes.
Que pouvez‑vous faire dès maintenant
Même si le consentement n’est plus obligatoire, le RGPD prévoit toujours le droit d’opposition. Plusieurs réseaux sociaux ont mis à disposition des formulaires pour refuser que vos contenus soient exploités à des fins d’apprentissage. Prendre quelques minutes pour remplir ces formulaires constitue le moyen le plus efficace de protéger vos données.
Il est également recommandé de faire le ménage dans vos anciennes publications : photos de famille, messages personnels ou avis publics datant de plusieurs années sont précisément le type d’information que les algorithmes cherchent à absorber.
Perspective
Si le texte était adopté tel quel, la frontière entre la protection de la vie privée et l’intérêt commercial des géants du numérique serait redessinée. En attendant le texte définitif, le cadre actuel du RGPD reste applicable, et la CNIL continue de veiller à son respect. Les débats en cours montrent que la question de l’accès aux données pour l’IA demeure un sujet hautement sensible, où la balance entre innovation et droits fondamentaux n’est pas encore tranchée.





