Le 27 novembre 2026, l’Investigatory Powers Tribunal (IPT) a rendu un arrêt qui confirme l’existence d’un « technical capability notice » envoyé par le Home Office à Apple. Cette lettre officielle oblige le fabricant à maintenir une capacité d’accès aux données iCloud des utilisateurs britanniques, même lorsque la fonction de Protection avancée des données (ADP) est activée.
Un avis de capacité technique, enfin dévoilé
L’IPT a rejeté l’argument du ministère de l’Intérieur selon lequel la divulgation de cet ordre aurait compromis la sécurité nationale. Les juges ont rappelé que l’information était déjà largement répandue dans la presse britannique et internationale, notamment grâce à des fuites vers le Times et le Financial Times. Le tribunal a donc estimé que le secret n’était plus d’actualité et a autorisé la publication de l’existence de la demande.
Conséquences concrètes pour les utilisateurs britanniques
Pour les abonnés iCloud qui n’ont jamais activé l’ADP, rien ne change : leurs sauvegardes, photos et notes restent chiffrées, mais les clés de chiffrement sont détenues par Apple. En pratique, cela signifie que les forces de l’ordre peuvent obtenir le contenu des données iCloud sur mandat judiciaire, sans passer par le dispositif de chiffrement « zero‑knowledge » que propose l’ADP.
Pour les utilisateurs qui ont déjà activé la Protection avancée des données, Apple indique que la désactivation ne peut pas être imposée à distance. Les clients devront désactiver l’ADP eux‑mêmes s’ils souhaitent que leurs données restent accessibles aux autorités. Apple a indiqué qu’une procédure d’avertissement serait communiquée « prochainement », avec un délai raisonnable pour désactiver la fonction.
Le cadre juridique et les perspectives
L’affaire s’inscrit dans le contexte d’une série de demandes de la part du gouvernement britannique visant à contourner le chiffrement de bout en bout. En février 2025, le Washington Post avait révélé que le Home Office cherchait à accéder aux données iCloud chiffrées. Apple avait alors retiré l’option ADP pour les nouveaux comptes britanniques, sans expliquer la raison. Après plusieurs recours judiciaires – le premier classé pour « changement de circonstances », le second déposé en juillet 2026 – le tribunal a finalement statué sur la légalité de la demande.
Le jugement précise que la décision finale sur la partie du dossier qui pourrait être rendue publique sera prise plus tard, et qu’une partie du procès pourrait se tenir à huis clos dès le premier semestre 2027. Le porte‑parole du gouvernement a déclaré à The Register que l’ordre ne faisait que rappeler la capacité déjà existante d’Apple à aider la police, mais les critiques soulignent que l’ADP, qui empêche Apple d’accéder aux clés, est précisément la fonction mise en cause.
Ce que cela signifie pour les utilisateurs français et européens
En dehors du Royaume‑Uni, la Protection avancée des données reste disponible. Sur iPhone, l’activation se fait via : Réglages → Votre nom → iCloud → Protection avancée des données. Elle nécessite iOS 16.2 ou macOS 13.2 et la création d’une clé de récupération de 28 caractères. Sans cette clé, la récupération des données en cas de perte d’accès devient impossible.
En résumé, la décision de l’IPT officialise une pratique déjà en place : Apple garde la possibilité de fournir aux autorités britanniques les contenus iCloud sur mandat. Pour les Britanniques, cela se traduit par une limitation de la confidentialité offerte par l’ADP, tandis que les utilisateurs dans le reste du monde conservent le contrôle total de leurs clés de chiffrement.





