Le 12 octobre 2026, la Commission européenne a mis en consultation publique un projet de règlement d'exécution destiné au Bureau de l’Intelligence artificielleEnsemble de techniques permettant à des machines d'accomplir des tâches nécessitant habituellement certaines capacités humaines, comme la reconnaissance, la prédiction ou la prise de décision. (IA). Ce texte, encore non adopté, prévoit notamment que le délai de prescription des sanctions peut être réinitialisé à chaque acte d’enquête de la Commission.

Un cadre de compétence limité au Bureau de l’IA

Le projet ne vise que les sanctions émises par le Bureau de l’IA, excluant celles prises par les autorités nationales. L’article 75, paragraphe 1, tel que modifié par l’omnibus numérique sur l’IA, définit deux branches de compétence exclusive : les systèmes basés sur un modèle à usage général lorsqu’ils sont développés par le même fournisseur ou groupe, et les systèmes intégrés à une très grande plateforme ou à un très grand moteur de recherche désigné au titre du DSA. Ces branches comportent des exclusions, par exemple pour les produits de l’annexe I ou certaines infrastructures critiques. La compétence s’applique aux fournisseurs, et non aux déployeurs qui ne sont pas également fournisseurs.

Prescription de cinq ans, mais pas figée

L’article 75c, paragraphe 8 du règlement actuel fixe déjà un délai de prescription de cinq ans, compté à partir du jour de l’infraction ou du jour où celle‑ci cesse en cas d’infraction continue. Le projet de règlement d’exécution vient préciser, à l’article 4, les circonstances dans lesquelles ce délai est interrompu. Parmi les actes d’enquête cités : demandes de documents ou d’explications, accès pour évaluer un système, inspections, dialogue structuré et ouverture ou réouverture d’une procédure. Chaque interruption déclencherait un nouveau délai de cinq ans.

Une borne maximale et la différence entre interruption et suspension

Le texte prévoit une borne égale au double du délai initial, soit dix ans sans amende ni astreinte. Il distingue toutefois les interruptions des suspensions : un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne ou l’attente d’une autorisation judiciaire d’inspection peut suspendre le compteur. En cas de suspension, la durée totale peut donc dépasser dix ans.

Dialogue structuré : un levier pour l’opérateur

Le projet introduit la notion de « dialogue structuré ». Une invitation de la Commission à participer à ce dialogue suffit à interrompre le délai de prescription. L’opérateur peut alors proposer des engagements ou des correctifs. Le calendrier de la procédure dépendra donc de la dynamique de ces échanges avant l’éventuelle sanction.

Accès élargi au dossier pour les conseils extérieurs

L’article 75d précise les droits de la défense. Après notification des constatations préliminaires, l’entreprise peut demander l’accès au dossier. Les documents cités seront fournis, expurgés des secrets d’affaires. Un nombre limité d’avocats, d’économistes et d’experts techniques externes pourra obtenir un accès plus large, incluant des pièces confidentielles, sous conditions fixées par la Commission. Ces conseils ne doivent pas être salariés de l’entreprise visée ; s’ils rejoignent l’entreprise ou un concurrent actif pendant l’enquête ou dans les trois ans suivant sa clôture, ils devront en informer la Commission et attester qu’ils n’ont plus accès aux pièces confidentielles.

Conséquences pratiques pour les fournisseurs

Pour un fournisseur qui aurait cessé une pratique contestée, un acte d’enquête pourrait ouvrir une nouvelle période de cinq ans, tant que la borne de dix ans n’est pas atteinte et qu’aucune suspension n’est en cours. La simple correction de la pratique ne met pas fin à l’exposition aux sanctions. En revanche, en l’absence d’acte interruptif ou de suspension, le délai de prescription resterait de cinq ans.

Exécution des sanctions

L’article 5 prévoit que l’exécution des sanctions suit sa propre horloge : cinq ans à compter du jour où la décision devient définitive, interrompus par une modification du montant ou par une mesure de recouvrement, et suspendus tant que des délais de paiement sont accordés ou que l’exécution est suspendue par une juridiction.

Une mécanique empruntée au droit de la concurrence

Le dispositif rappelle celui de l’article 25 du règlement européen sur les procédures antitrust : délai de cinq ans, interruptions par des actes d’enquête, borne double et suspensions. Le projet IA renvoie toutefois à un « paragraphe 6 » inexistant pour prolonger la borne pendant une suspension, une incohérence qui devra être corrigée avant que le texte ne devienne contraignant.

Calendrier de la consultation

Le texte est actuellement en phase de consultation publique ; les contributions sont acceptées jusqu’au 9 novembre 2026. Aucun acte n’a encore été adopté, et le projet n’entrera en vigueur que vingt jours après sa publication au Journal officiel.

Pourquoi cela importe aux acteurs du secteur

Le projet clarifie les règles du jeu pour les fournisseurs de modèles à usage général et les très grandes plateformes concernées par le DSA. Il introduit une flexibilité qui peut allonger la période d’exposition aux sanctions, mais offre également des mécanismes de dialogue et d’accès au dossier qui permettent de préparer une défense plus robuste. Les entreprises du secteur IA doivent suivre de près les évolutions de ce texte, préparer leurs équipes juridiques et techniques, et envisager dès maintenant des stratégies de réponse aux enquêtes potentielles.

Les informations proviennent du projet de règlement d’exécution du Bureau de l’IA présenté le 12 octobre 2026 et des articles 75, 75c, 75d et 5 du règlement concerné.